Le recyclage des emballages ménagers plafonne depuis plusieurs années à un peu moins de 70%, faute, en particulier de financements suffisants. Le nouveau cahier des charges d’agrément des éco-organismes pour la période 2018-2022 reste l’occasion unique de corriger le tir des 6 dernières années en donnant de nouveaux moyens à la filière pour atteindre l’objectif de 75% de recyclage.
L’AdCF, France urbaine, AMORCE et le Cercle National du Recyclage (réunies au sein de la plateforme nationale des associations de collectivités pour la gestion des déchets) demandent en conséquence au Gouvernement d’arbitrer l’enveloppe de financement des collectivités conformément au Code de l’environnement et à la loi Grenelle, qui imposent une prise en charge de 80% des coûts de gestion de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers.
“Alors que se mettent en place les nouvelles commission d’agrément des éco-organismes, notre associations de collectivités, qui rassemblent les 900 intercommunalités compétentes en matière de gestion des déchets et contractualisant avec les éco-organismes, demandent au Gouvernement d’assurer une vraie concertation associant l’ensemble des parties prenantes en vue d’une validation définitive en septembre des conditions contractuelles et financières du nouvel agrément”, expliquent-elles.
Un contrat d’objectif en vue ?
Depuis quelques semaines, ces associations redoutaient l’adoption avant l’été, dans la plus grande précipitation, du cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière des emballages ménagers. Pour elles, “Cette précipitation aurait été d’autant plus injustifiée après la réunion de la commission consultative d’agrément de la filière emballages du 11 juillet au cours de laquelle les parties prenantes ont voté la mise en place d’une année de transition pour préparer dans les meilleures conditions l’arrivée de la concurrence parmi les éco-organismes”. Les associations se félicitent donc que, conformément à leur demande, l’adoption du cahier des charges ait été reportée à septembre.
Cependant, ces associations co-signataires se sont étonnées de l’annonce publique récente d’un projet de barème de financement des collectivités, défini en dehors du cadre de concertation officiel sous l’égide du ministère de l’Environnement. “Après analyse approfondie, le barème de base proposé ferait perdre à la grande majorité des collectivités compétentes une partie de leurs soutiens financiers par rapport au barème actuel. Les collectivités ne pourraient éviter ces pertes financières qu’en signant un « contrat d’objectifs » avec les éco-organismes concernés.”
Les associations contestent donc cette logique de contractualisation qui aurait pour effet de transformer les éco-organismes, sociétés de droit privé, en autorités organisatrices de la politique des déchets en France et les collectivités publiques en simples prestataires.
Un arbitrage s’impose
Les associations n’en démordent pas, elles veulent conserver un barème national unique des soutiens apportés aux collectivités. Ce barème doit assurer l’équité entre territoires et ne pas soumettre les collectivités à des négociations individuelles déséquilibrées. Elles ont d’ailleurs présenté au Gouvernement une proposition de barème garantissant une amélioration du financement pour l’ensemble des collectivités territoriales afin de leur permettre d’atteindre l’objectif de 75% de recyclage.
L’AdCF, France urbaine, AMORCE et le Cercle National du Recyclage ont donc récemment écrit au Premier ministre et à la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer pour leur demander, outre le report de 2 mois de l’adoption du cahier des charges :
– de procéder dans les meilleurs délais à l’arbitrage concernant l’enveloppe de financement du recyclage des 4,7 millions de tonnes de déchets d’emballages ménagers français (dont le coût réel est évalué à 1,4 milliards d’euros), en rappelant qu’elles défendent, sur la base des calculs de l’ADEME, une enveloppe de 916 millions d’euros ;
– d’organiser une négociation impliquant l’ensemble des associations représentant les collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, afin d’établir d’ici septembre un cahier des charges garantissant l’absence de collectivité perdante mais aussi des moyens financiers supplémentaires pour réaliser l’extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique.