Pour la commission, les marchés allotis doivent rester le principe car ils constituent des contrats auxquels toutes les entreprises peuvent accéder, y compris les PME. Il en va de même pour les marchés globaux et les marchés de partenariat qui, à son avis, présentent de nombreux avantages calendaires et financiers pour les acheteurs publics.
Le texte de la commission supprime ainsi le dispositif des “offres variables” qui aurait permis à de grands groupes de proposer des “prix de gros” et d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné. La commission des lois a également veillé à encadrer les marchés globaux et les marchés de partenariat de manière raisonnée. Il s’agit d’instruments indispensables pour concrétiser certains projets d’investissements publics.
Pour la commission, les amendements adoptés donnent davantage de garanties aux entreprises sous-traitantes des marchés de partenariat. Ils retirent également les opérations de revitalisation artisanale et commerciale de la liste des marchés globaux sectoriels afin de mieux circonscrire ces derniers.
À l’initiative de Philippe Bonnecarrère (UDI-UC – Tarn), président de la mission commune d’information sur la commande publique, la commission a également souhaité réformer le délit de favoritisme afin de le recentrer sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l’application du droit de la commande publique.