Afin de rendre pérenne la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation, un amendement à l’article L.211-3 du Code de l’environnement donnant la possibilité à l’OUGC de recouvrer les coûts liés à ses missions a été adopté à l’occasion du vote de la loi Grenelle 2 (art. 151). L’OUGC, dont le fonctionnement et les missions ont été précisés par un décret du 24 septembre 2007 (lire ci-contre), est en effet chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné et pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants, de déposer la demande d’autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d’eau destinés à l’irrigation agricole.
Le décret confirme que les dépenses de l’organisme unique peuvent être supportées, en tout ou partie, par les préleveurs irrigants. Cette participation peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable déterminée au choix, pour l’année considérée, à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces différents paramètres. La redevance, dont le décret précise la procédure de fixation, est le produit d’un taux appliqué à l’un ou à plusieurs de ces critères.
Le décret indique enfin qu’en cas de non-paiement de cette participation, l’OUGC est habilité à mettre en demeure le préleveur irrigant concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la mise en demeure reste sans effet, les redevances sont alors recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l’organisme unique considéré.
Irrigation : quand les préleveurs deviennent payeurs
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 24 janvier 2012 détermine les critères et les modalités de mise en oeuvre de la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (OUGC).