Par une instruction, mise en ligne le 27 mars, le ministère de l’Ecologie fournit la feuille de route à suivre en 2014 pour l’inspection des installations classées assurée par les directions régionales chargées de l’environnement (Dreal, Driee, Deal) et certaines directions départementales interministérielles (DD(CS)PP). L’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) demeure l’une des “premières priorités”. En 2014, l’objectif est l’approbation de la grande majorité des PPRT, soit au moins 95% (contre 61% actuellement). Les mesures inscrites dans la loi du 16 juillet 2013, dite Ddadue, favorisant le financement des travaux de renforcement du bâti pour les particuliers, devraient “faciliter l’approbation des PPRT et leur mise en œuvre concrète”, assure Philippe Martin. Il s’agit également de veiller à la bonne mise en œuvre des PPRT déjà approuvés. En effet, “leur approbation ne marque pas la fin opérationnelle des actions de protection des populations, mais plutôt leur début”, insiste le ministre. Dès 2014, l’objectif est par ailleurs d’engager la préparation des arrêtés préfectoraux de servitudes d’utilité publique (SUP) autour des canalisations de transport soumises à autorisation et l’information préalable des collectivités “de sorte que les SUP soient en place pour les transporteurs interrégionaux au plus tard fin 2016, et pour l’ensemble des transporteurs au plus tard fin 2018”. Pour rappel, le nouvel arrêté “multifluide” précisant les modalités d’institution de ces servitudes vient d’être publié. Une campagne d’inspections sur les détecteurs de gaz sera également réalisée sur 300 sites, en priorité classés Seveso, dans le cadre des programmes annuels d’inspection pour les années 2014 et 2015.
Prévention de la pollution
En matière de risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions et aux produits chimiques, il s’agit avant tout de poursuivre “la réduction des rejets des substances les plus préoccupantes dans le cadre de la directive cadre sur l’eau [DCE] et de la directive sur les émissions industrielles [IED], ainsi qu’au respect des objectifs fixés par la réglementation internationale sur les produits chimiques [Reach]”. L’instruction insiste en particulier sur la nécessaire implication de l’inspection des installations classées dans la mise à jour des documents de planification pour le respect des objectifs de la DCE ainsi que pour l’élaboration du futur programme de mesure 2016-2021. Les groupes régionaux santé environnement seront quant à eux consultés au cours du processus de révision du plan national Santé Environnement (PNSE 3).
Côté pollution des sols, la mise en place des garanties financières pour la remise en état des sites en fin d’activité – prévue pour le 1er juillet 2014 – “doit également faire l’objet d’un suivi attentif, avec une action proportionnée”. A cette fin, une évaluation est en cours de lancement, précise l’instruction. Autre priorité affichée, celle de la lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique. Dans la suite de l’atelier économie circulaire de la Conférence environnementale, la démarche sera “poursuivie et élargie” en 2014, en particulier en direction des installations de démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) illégaux, des “ferrailleurs” traitant illégalement des déchets d’équipements électriques ou électroniques (DEEE) ou encore des broyeurs (légaux). L’action de suivi sur site, engagée en 2012, en direction de la méthanisation agricole, sera elle aussi élargie à l’ensemble des méthaniseurs, dont un quart feront l’objet d’une inspection en 2014. La mise en place du régime de l’enregistrement pour les élevages de porcs conduira également à une adaptation des outils d’inspection. Au titre des priorités d’actions, l’instruction mentionne enfin le contrôle des réglementations relatives aux installations de nettoyage à sec et aux tours aéroréfrigérantes.
Maîtriser les délais d’instruction
Cette hiérarchisation des actions définies au niveau national l’est “sans préjudice” des priorités régionales ou départementales que l’inspection des installations classées sera conduite à fixer en fonction de son “analyse particulière de la situation et des nécessités locales”, remarque le ministre. De même, ces priorités particulières ne doivent-elles “pas occulter l’importance des missions régulières de l’inspection des installations classées”. A cet égard, la priorité “devra être de continuer à veiller à la maîtrise des délais d’instruction, qui restent trop élevés (…)”. En ce sens, seront menées des expérimentations régionales visant à fusionner les procédures d’autorisations ICPE avec d’autres autorisations nécessitées par le même projet (permis environnemental unique) et à la mise en place du certificat de projet. Les ordonnances y afférentes viennent tout juste d’être publiées au Journal officiel du 21 mars dernier. Dans le cadre de ces expérimentations, “il conviendra en particulier de veiller en 2014 à la bonne mise en œuvre du régime des installations classées pour les éoliennes et la méthanisation”, insiste l’instruction.