Un décret du 3 mai dernier a en effet permis d’ouvrir le champ des installations visées par ces garanties financières à des installations susceptibles, en cas de défaillance de leurs exploitants avant leur remise en état, de présenter un potentiel de polluants élevé. Ces garanties financières prennent la forme d’une caution bancaire ou d’un engagement écrit d’une compagnie d’assurances.
Le décret a également introduit dans le dispositif la possibilité de couverture par une société parente à partir du moment où la maison dispose d’une contre-garantie d’un établissement de crédit ou une société d’assurances. Il est par ailleurs possible de recourir à la consignation volontaire à la Caisse des Dépôts ou de faire appel à un fonds de garantie privé. Le présent arrêté reprend ainsi les modes de constitution offerts par le décret au travers de différents modèles justificatifs fournis en annexe.
Deux arrêtés ministériels publiés le 30 juin dernier ont d’ores et déjà précisé les modalités de calcul de ces garanties financières ainsi que les catégories d’installations classées concernées parmi celles soumises à autorisation susceptibles de stocker des quantités significatives de produits dangereux.
A signaler enfin, la publication prochaine de deux arrêtés complémentaires concernant les modalités de fonctionnement des fonds de garantie privés, d’une part, et la définition des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, d’autre part.
Références
– décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 5 mai 2012, p. 7966 ;
– arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement, JO du 8 août 2012, p. 12992.