Lors de sa présentation en Conseil des ministres, le 3 janvier dernier, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des Transports, a principalement dévoilé le volet routier du projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Ce projet de texte (art. 7) prévoit en effet une remise à plat du dispositif initial de l’éco-taxe poids lourds. Des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement sont en particulier établies. Afin de permettre un déclassement rapide des 250 kilomètres de délaissés routiers ou de réseau routier local non encore transférés aux collectivités territoriales, le texte (art. 5) étend par ailleurs la procédure de déclassement “d’office” aux cas de routes ne répondant plus à la définition du réseau routier national au sens de l’article L. 121-1 du Code de la voirie routière. Le cas échéant, l’Etat réalisera au préalable les éventuels travaux de remise en état de la voie transférée ou versera à la collectivité une indemnité correspondant. L’article 8 du projet introduit quant à lui dans le Code des transports les dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du 16 février 2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, lequel entrera en application le 1er mars prochain. Figurent par ailleurs dans le projet de loi (art. 10 et 11) des dispositions ayant pour objet de corriger des erreurs intervenues lors de la codification de l’ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée, concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés.
Volets ferroviaire et maritime
Ce projet de loi qui vise à “introduire dans le Code des transports des dispositions renforçant la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés”, comporte également un important volet ferroviaire. Certaines de ses dispositions intéressent les collectivités. C’est le cas en particulier de l’article 2 qui modifie l’article L.2121-7 du Code des transports. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition permet aux régions de conclure des conventions bilatérales avec des autorités organisatrices régionales étrangères, mais ignore les conventions tripartites. Pour y remédier, le texte introduit dans le Code général des collectivités territoriales, aux articles L.1115-4 et L.1115-4-2, le groupement européen de coopération territoriale destiné à mettre en place des accords associant plus de deux autorités organisatrices régionales ou nationales. Le projet de loi (art. 4) renforce également le contrôle du domaine du réseau ferré, afin de lutter en particulier contre les vols de câbles. Il prévoit enfin la publication des comptes séparés pour les activités relatives à la fourniture de services de transport et celles relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire (art.3).
La sécurité maritime fait elle aussi l’objet de plusieurs dispositions. L’article 13 habilite les agents des ports autonomes fluviaux à verbaliser les contraventions de grande voirie. Par ailleurs, le projet de loi (art. 12) précise la procédure d’abandon pour les bateaux épaves et introduit un nouveau dispositif permettant le déplacement d’office des bateaux en stationnement représentant un danger pour la sécurité des usagers. Enfin, il clarifie le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures au regard des engagements internationaux de la France (art. 16 et 17).