L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 affilie l’ensemble des titulaires de mandats locaux au régime général de sécurité sociale et assujettit les indemnités de fonction qui leur sont versées.
La présente circulaire précise les conditions d’affiliation et d’assujettissement de ces indemnités de fonctions :
Circulaire NOR AFSS1312119C du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées