ICPE : six arrêtés modifiés suite à la nouvelle réglementation “Nitrates”

Sont visés les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes, de porcs et de lapins, soumis à autorisation ou à déclaration, les installations de transit et de vente de bovins soumises à déclaration ainsi que les installations renfermant des chiens soumis à autorisation.
Cette modification fait écho aux évolutions de la réglementation relative au programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d’origine agricole. En effet, les six arrêtés ICPE concernés reprennent tous une disposition issue de l’article R. 211-80 du Code de l’environnement fixant, dans certains cas pour les exploitations situées en zone vulnérable, les quantités maximales épandables d’azote contenu dans les effluents. Or, l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif aux principales mesures du programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables a modifié, en particulier, les dispositions relatives à la quantité maximale d’azote épandable provenant des animaux. Le nouvel article R. 211-80 prévoit désormais que la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue ne peut être supérieur à 170 kilos par hectare de surface agricole utile. La déduction des surfaces interdites à l’épandage (en raison notamment d’une pente importante, de leur caractère hydromorphe ou de la proximité d’un cours d’eau) est supprimée pour le calcul de ce ratio. Par souci de clarification, cette disposition est donc supprimée des arrêtés ainsi impactés par la réforme, ces textes “comportant d’ores et déjà un renvoi général aux dispositions relatives aux programmes d’actions”, précise le ministère de l’Ecologie.
La date d’entrée en vigueur de cette modification, au 1er septembre 2012, est calée sur la principale date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures du programme d’action national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.