Un décret du 21 mars 2012 fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. La loi du 13 juillet 2011, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, a en effet prévu la création de cette commission chargée à titre principal d’émettre un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations scientifiques envisagées par l’article 4 de la loi. Ce texte législatif, bref mais particulièrement flou, associe ainsi l’interdiction générale et absolue au recours à la fracturation hydraulique sur le territoire national à une dérogation permettant des “expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique” sous le contrôle d’une commission nationale mise en place à cet effet. Cette commission comprend vingt-deux membres parmi lesquels cinq représentants de l’Etat, un député et un sénateur, trois représentants des collectivités territoriales, ainsi que douze représentants des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées, précise le décret. Elle a notamment pour mission d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. La commission d’orientation est par ailleurs consultée sur tout projet de texte réglementaire ou étude visant à maîtriser l’impact des techniques d’exploitation. Elle devrait donc jouer “un rôle majeur dans le contrôle des conditions d’éventuelles expérimentations qui pourraient être réalisées sur les techniques d’extraction de gaz et huiles de schiste”, assure le ministère de l’Ecologie dans un communiqué.
Feu vert aux expérimentations
En confirmant l’autorisation des techniques de fracturation hydraulique dans le cadre “d’expérimentations scientifiques”, le décret qui vient de paraître devrait raviver les craintes des opposants au gaz de schiste. Le rapport final de la mission interministérielle, lancée le 4 février 2011, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des gaz et huiles de schiste est également sans ambiguïté. Selon la mission, “il serait dommageable, pour l’économie nationale et pour l’emploi, que notre pays aille jusqu’à s’interdire […] de disposer d’une évaluation approfondie de la richesse potentielle”. Pour ce faire, la mission juge indispensable “de lancer un programme de recherche scientifique, dans un cadre national ou européen, sur les techniques de fracturation hydraulique et leurs impacts environnementaux”. Plusieurs préconisations visent à assurer la qualité et la transparence des travaux de recherche et des tests d’exploration. Un comité scientifique national donnera ainsi son avis sur l’implantation des forages qui seront “instrumentés de manière à contrôler le processus de fracturation, à identifier et mesurer les nuisances et à s’assurer de l’absence de toute pollution, notamment des nappes phréatiques”. La mission prévoit par ailleurs la mise en place de comités locaux d’information, composés d’élus et de représentants d’associations de protection de l’environnement, à l’échelle de chaque département concerné. Elle préconise enfin, dans la perspective de réforme du Code minier, d’actualiser la réglementation afférente à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère dans le sens d’une amélioration de l’information et de la consultation du public et des élus. Le rapport suggère notamment que des procédures de consultation préalable soient instituées avant l’octroi de permis d’exploration. Le débat risque toutefois d’être biaisé. En effet, la mission recommande également une révision de la fiscalité pétrolière de sorte que les collectivités trouvent un intérêt à une exploitation d’hydrocarbures sur leur territoire.