Le Ministère de l’Environnement a lancé, le 3 octobre, une consultation publique sur la quatrième version du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) couvrant la période 2016-2018. Ce plan vise principalement “à dresser un bilan régulier de la politique de gestion des substances radioactives sur le territoire national”, “recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage” et à déterminer “les objectifs généraux à atteindre à l’avenir, notamment en termes d’études et de recherches”.
La fréquence de ses mises à jour (tous les trois ans) en fait un véritable “outil de pilotage” permettant de prendre en compte de façon réactive les évolutions de contexte (la plus récente étant la loi de transition énergétique). Mais l’un des piliers de la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs réside avant tout, insiste le ministère, sur le processus d’élaboration et de suivi du PNGMDR sur la base des travaux d’un “groupe de travail pluraliste”, co-présidé par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Y collaborent notamment des associations de protection de l’environnement, des experts, des représentants de commissions locales d’information (CLI) et des autorités de contrôle, aux côtés des producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs.
Approche par filière de gestion
Le PNGMDR a une vocation d’exhaustivité : “Il concerne à la fois les déchets ultimes et les matières radioactives valorisables, à la fois les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir ; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs quelle que soit leur origine”, rappelle le ministère. Il est donc censé fournir une vision globale sur la gestion des substances radioactives et déboucher sur des demandes et des recommandations à leurs producteurs ou aux organismes responsables de leur entreposage ou de leur stockage.
Depuis la création des PNGMDR en 2006, les déchets radioactifs sont classés selon deux critères : leur niveau de radioactivité (très faible activité ou TFA, faible activité ou FA, moyenne activité ou MA, haute activité ou HA) et leur durée de vie (vie courte ou VC si leur période est inférieure ou égale à 31 ans, vie longue ou VL sinon).
Des filières de gestion à long terme des déchets radioactifs sont d’ores et déjà établies pour les déchets TFA et FMA-VC qui représentent, selon le ministère, “la très grande majorité des volumes de déchets radioactifs”. Le nouveau plan met toutefois un accent particulier “sur la nécessité de consolider les prévisions concernant la production de déchets TFA et de renforcer la justification des possibilités de valorisation de certaines matières radioactives”.
Il demande également le “recensement des nouvelles capacités et équipements de gestion, en particulier pour l’entreposage, nécessaires au bon fonctionnement des filières afin de pouvoir fixer les échéances pour leur mise en œuvre”. Parallèlement, il renforce l’approche par filière de gestion, “en recommandant la constitution ou la mise à jour de schémas industriels globaux associés”, d’ici fin 2020 .
La mise en œuvre de solutions de gestion à long terme doit par ailleurs “continuer à être recherchée pour les déchets FA-VL et HA-MAVL qui, dans l’attente, font l’objet d’une gestion par entreposage”. Quant aux stockages historiques identifiés au sein ou à proximité des installations nucléaires, des stratégies de gestion devront être présentées d’ici à fin 2017.
Evaluation environnementale
Pour la première fois, cette nouvelle édition du plan a fait l’objet d’une évaluation environnementale remise pour avis à la formation d’autorité environnementale (Ae) du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Tout en constatant les progrès obtenus grâce aux PNGMDR successifs, l’analyse environnementale conduit, selon l’Ae, “à s’interroger sur certaines questions récurrentes, que le plan ne traite pas explicitement : définition de la nocivité des déchets, description et prise en compte de l’évolution de leur radioactivité, y compris à très long terme, approche globale des impacts environnementaux des rejets et des déchets, cohérence des principes de gestion (en particulier pour ce qui concerne le recyclage et la valorisation), etc.”.
Dans son avis du 20 juillet dernier, l’Ae déplore également que le plan “ne semble pas avoir encore tiré pleinement les conséquences” de la directive 2013/59/Euratom, non plus que celles de la loi de transition énergétique, “ce qui est en partie compréhensible compte tenu de son caractère récent, dans l’attente en outre de la programmation pluriannuelle de l’énergie qu’elle prévoit”, tempère-t-elle. A titre d’exemple, le plan reste encore relativement imprécis sur le rythme, les volumes de déchets et les conséquences à tirer du démantèlement de certaines installations.
Toujours selon l’Ae, une analyse plus approfondie de la cohérence du PNGMDR avec le plan national santé-environnement (PNSE 3) sur le radon serait par ailleurs bienvenue.
A l’issue du processus de consultation, le PNGMDR sera transmis au Parlement, qui le soumettra pour évaluation à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Un décret et un arrêté fixant les prescriptions du PNGMDR 2016-2018 seront alors publiés pour formaliser les demandes et études à conduire.