Adopté par un vote unanime en première lecture à l’Assemblée, selon la procédure accélérée, ce texte présenté par le président du groupe Modem, Marc Fesneau, apporte des assouplissements très attendus à la veille du transfert de la Gemapi aux communautés, prévu le 1er janvier 2018. L’article 1er vise ainsi à autoriser les départements et les régions à poursuivre leur action en la matière au-delà de 2020, à condition d’avoir conclu une convention en ce sens avec chaque EPCI compétent. Le cas échéant, ce contrat sera passé avec les communes isolées, au terme d’un amendement présenté par le sénateur de l’Ardèche, Mathieu Darnaud (LR), rapporteur du texte pour la commission des lois. Le régime de responsabilité dérogatoire introduit par le texte devra également bénéficier aux communes isolées, qui exerceront elles-mêmes la compétence Gemapi et pourraient ainsi devenir gestionnaires d’ouvrages de protection.
Autre précision apportée en commission : cette responsabilité aménagée devra “couvrir les ouvrages autres que des digues (notamment les barrages) concourant à la protection contre les inondations, qui auraient été mis à la disposition des communes et EPCI à fiscalité propre”.
Le rapporteur a par ailleurs souhaité inscrire la faculté pour les régions, comme les départements, de contribuer au financement de projets dont la maîtrise d’ouvrage serait assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte “fermé” (constitué exclusivement d’EPCI et, éventuellement, de communes).
Sécabilité interne
La question du transfert et de la délégation de tout ou partie de la compétence Gemapi à un syndicat de communes ou un syndicat mixte est désormais abordée de manière globale à l’article 3, “pour plus de lisibilité”, relève le rapporteur. Cette disposition, qui répond à une forte demande des territoires, rend en particulier sécable chacune des quatre missions constitutives de la Gemapi.
Sans remettre en cause ce principe, le rapporteur a toutefois exprimé ses craintes que cette disposition autorisant jusqu’au 1er janvier 2020 la délégation totale ou partielle de sa compétence par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte “s’applique non seulement aux syndicats mixtes de droit commun, mais aussi aux Epage et aux EPTB”. Or, “l’intention de nos collègues députés était différente : ce n’est que pour les syndicats de droit commun qu’ils ont accepté, à titre de compromis avec le gouvernement, de limiter dans le temps les possibilités de délégation”, a-t-il clarifié. De même a t-il relevé “la faible portée” des dispositions autorisant un EPCI à fiscalité propre à délibérer avant le 1er janvier 2018 pour transférer ou déléguer sa compétence à un syndicat, “dès lors que la présente PPL n’entrera en vigueur, au mieux, que dans les derniers jours de l’année 2017”.
Compte tenu de la jurisprudence conciliante du Conseil d’Etat au sujet des actes par anticipation, les délibérations prises en ce sens par les EPCI à fiscalité propre antérieurement à leur prise de compétence ont peu de chances d’être annulées. Néanmoins pour prévenir tout risque d’annulation, il convient, selon le rapporteur, “que le législateur valide rétroactivement ces délibérations, dans les formes admises par le Conseil constitutionnel pour les lois de validation”. Un amendement vient modifier le texte en ce sens. Un autre rétablit la possibilité de sécabilité fonctionnelle et géographique pour les missions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement qui ne relèvent pas de la compétence Gemapi.
A l’article 4, le texte prévoit désormais un simple renvoi au Code général des collectivités territoriales (art. L. 5211-61) au sein de l’article du Code de l’environnement (art. L. 213-12 V) qui traite des Epage et EPTB.
L’article 8 est quant à lui supprimé sachant qu’”aucune disposition légale n’empêche les missions d’appui technique aux communes et EPCI à fiscalité propre de mener à leur terme leurs travaux, au-delà de 2018 et même de 2020″. En revanche, le rapporteur “invite le gouvernement à veiller à la qualité des études produites par les missions d’appui, et à ce qu’elles soient rendues en temps utile”.
Enfin, la commission a introduit un article additionnel (article 9) autorisant l’affectation de tout ou partie du produit de la “taxe Gemapi” au financement de projets destinés à maîtriser les phénomènes dus au ruissellement des eaux pluviales. “Les communes étant parfois demeurées seules compétentes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, elles pourraient se voir reverser une partie du produit de la taxe par l’EPCI”, justifie le rapporteur. La version rectifiée de l’amendement explicite que le produit de cette taxe peut également être affecté aux provisions pour charges à répartir entre plusieurs exercices.