Par une décision très attendue, rendue ce 11 octobre, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 1er et 3 de la loi du 13 juillet 2011 “visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique”. Le Conseil a en effet écarté les quatre griefs formulés par la compagnie texane Schuepbach à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d’Etat le 12 juillet dernier. Il a tout d’abord écarté le grief tiré d’une différence de traitement entre l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, au moyen du procédé de la fracturation hydraulique, et celle de la ressource géothermique. Pour opérer son contrôle au regard de la liberté d’entreprendre, le Conseil a par ailleurs rappelé “qu’en interdisant le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l’ensemble des recherches et exploitations d’hydrocarbures, lesquelles sont soumises à un régime d’autorisation administrative, le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement”. Ce faisant, la juridiction suprême reconnaît les risques avérés de la fracturation hydraulique pour l’environnement. Les griefs relatifs à la méconnaissance des situations légalement acquises et du droit de propriété ont également été rejetés, le Conseil estimant que “les autorisations de recherche minière accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété”. Enfin et surtout, le juge constitutionnel a considéré “inopérant” le moyen tiré de la violation du principe de précaution.
Elargir le débat
Le ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, a immédiatement réagi à cette décision, saluant une “victoire juridique (…) écologique et politique”. La loi du 13 juillet 2011 “est désormais juridiquement inattaquable”, s’est-il félicité. Avec cette décision, l’interdiction de la fracturation hydraulique est “générale et absolue”, s’agissant de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, a-t-il précisé. L’eurodéputé écologiste José Bové s’est également réjoui de cette décision, qui selon lui ferme “la porte à double tour” à l’exploitation des gaz et pétrole de schiste. Greenpeace, WWF, ou encore l’association France nature environnement (FNE) ont de même fait connaître leur satisfaction par communiqués. Pour FNE, il s’agit “de tourner définitivement la page des hydrocarbures pour relever le défi du changement climatique et de la transition énergétique”. C’est également dans le cadre plus large de la transition énergétique que Philippe Martin souhaite inscrire cette décision. Alors que les scientifiques du Groupe international d’experts sur le climat (Giec) nous alertent sur l’accélération du processus de réchauffement climatique, il convient de “mettre le cap sur les énergies renouvelables, et avec les industriels, avec les scientifiques, avec les collectivités locales, je sais que nous saurons le faire”, a déclaré le ministre. De manière générale, la décision du Conseil constitutionnel ne clôt pas “le débat démocratique sur l’avenir de notre sous-sol” relève l’avocat spécialisé en droit de l’environnement, Arnaud Gossement. Pour le député UDI de la Meuse, Bertrand Pancher, il importe à présent de “prendre le mal à la racine” en réformant le Code minier.
Fin de la bataille ?
Le secteur pétrolier français a pour sa part réclamé la création d’une commission “d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux”. L’article 2 de la loi de 2011 prévoit en effet la mise en place d’une expérimentation contrôlée de la fracturation hydraulique, via une commission nationale, jamais instaurée à ce jour, ce malgré la publication du décret en date du 21 mars 2012 précisant sa composition et ses missions.” La loi est validée, appliquons la loi, toute la loi, y compris cette commission”, a ainsi déclaré à l’AFP Jean-Louis Schilansky, président de l’Union française des industries pétrolières (Ufip). Par ailleurs, la société pétrolière américaine Schuepbach est fermement décidée à continuer à contester, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la légalité de l’abrogation de ses deux permis de recherche d’hydrocarbures de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), a indiqué son avocat, Marc Fornacciari. La question prioritaire de constitutionnalité n’étant qu’un élément de son argmentation, a-t-il ajouté.