Cible de nombreuses critiques, ce système du forfait de post-stationnement (FPS) vient de passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. La décision des Sages censure l’exigence de paiement préalable à la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se formulait ainsi : est-il constitutionnel de devoir s’acquitter au préalable du montant du FPS et de sa majoration éventuelle afin de pouvoir le contester devant la commission du contentieux du stationnement payant ?
Le Conseil constitutionnel a mis fin au suspense par une décision de non-conformité totale. Les Sages ont jugé contraires à la Constitution les dispositions – prévues à l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) – subordonnant “en toutes circonstances” la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable. Un nouveau coup dur pour un système aux résultats décevants déjà pointé du doigt pour ces nombreux dysfonctionnements depuis son entrée en vigueur en 2018.