Pour rappel, en ce qui concerne l’achat d’électricité, la date butoir de la fin des tarifs réglementés est fixée au 31 décembre 2015. Dans cette optique, les collectivités publiques s’interrogent légitimement, s’agissant en particulier de la manière dont s’articulent droits des marchés publics et de l’énergie.
Un premier chapitre permet de renseigner les acheteurs sur le fonctionnement du secteur de l’électricité tant en matière de vision économique que de réglementation et de rapports contractuels entre les acteurs. Concrètement, les collectivités publiques bénéficiant encore des tarifs réglementés pour des puissances souscrites supérieures à 36 kVA doivent, avant l’échéance, lancer une consultation en offre de marché pour la fourniture de leurs bâtiments publics en tarifs “Jaune” (bâtiments administratifs et équipements sportifs) et “Vert” (lycées, hôpitaux, infrastructures de transport). D’un point de vue juridique, en exerçant son éligibilité, la personne publique est soumise aux procédures de passation des marchés publics pour l’alimentation en électricité de tous ses sites (nouveaux sites raccordés et sites existants) en tarifs historiques “Jaune” et “Vert”.
Pour les sites en tarif “Bleu” (éclairage public, sites publics de petite taille : crèche municipale, agence publique locale…) – non concernés directement par la fin des tarifs réglementés – le client public pourrait cependant “avoir intérêt à évaluer l’opportunité d’étendre le champ de la consultation”, notamment afin de réaliser des économies significatives par rapport aux tarifs réglementés tout en bénéficiant du principe de réversibilité. Pour réussir sa consultation, l’acheteur public doit en effet s’attacher à définir ses besoins et donc le périmètre de ses futurs achats, cette étape préalable “ayant un impact direct sur la suite de la procédure et sur la forme du ou des marchés à adopter”.
Le guide présente, dans un deuxième chapitre, des modèles de documents (avis d’appel public à candidature, règlement de consultation, cahier des charges) pour les marchés à procédure adaptée, alors qu’un troisième chapitre est consacré aux modèles relatifs à la procédure d’appel d’offres. A chaque fois, le guide fournit des supports type, qui visent à adapter le niveau de publicité à ces enjeux.