L’Assemblée nationale a achevé ce 4 octobre l’examen du projet de loi visant à cesser l’exploitation de gaz et de pétrole porté par le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, qui faisait ses premières armes devant l’Hémicycle. Le vote solennel par scrutin public est réservé au mardi 10 octobre.
Hors les députés LR opposés aux textes, les élus LREM, MoDem, PS et Constructifs devraient entériner un texte sur lequel le ministre a appelé au “consensus”. Pour leur part, les Insoumis conditionnaient leur vote à la suppression du droit de suite perçu comme “un signal négatif” témoignant de la priorité donnée aux intérêts des industriels sur l’intérêt général. Regrettant qu’aucune étude d’impact conséquente n’ait été produite, le groupe LR a soutenu en vain deux motions (de rejet et renvoi en commission) sur ce texte qui “ne traite pas du bon sujet”. La vraie question étant, selon Julien Aubert, “de savoir si, en votant ce texte, nous ferons reculer d’un pouce la consommation ou l’addiction française aux hydrocarbures”.
Car selon l’image employée par Nicolas Hulot, il s’agit bien “d’entamer une cure de désintoxication” en programmant l’arrêt progressif de l’exploitation comme de l’exploration des hydrocarbures liquides ou gazeux – à l’exception du gaz de mine – d’ici 2040, dans le sillage de l’Accord de Paris. “Certains, en commission, s’interrogeaient sur le sens de notre politique en craignant que nous n’augmentions nos exportations pour compenser l’arrêt, à terme, de l’exploitation des énergies fossiles sur notre territoire. Si tel était le cas, il y aurait en effet de quoi se poser des questions. Or, ce n’est pas l’un ou l’autre : c’est l’un et l’autre. Nous interdirons progressivement la recherche et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures tout en réduisant notre consommation, ce qui nous permettra de limiter les exportations”, a martelé le ministre. Ce projet de loi “n’est pas un tout”, c’est “un axe fort” du plan climat sur lequel il va falloir “greffer d’autres leviers de nos politiques publiques” pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, s’est défendu Nicolas Hulot.
Convaincus de cette stratégie globale amenée à être précisée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les députés ont notamment renoncé à inscrire dans le texte un objectif de réduction de la dépendance aux importations.
Recul sur le droit de suite
Plusieurs amendements ont permis de faire évoluer ce projet de loi vers “le bon équilibre entre l’ambition et la responsabilité”, selon le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy, lors du travail préalable en commissions la semaine dernière (lire notre article ci-dessous), par exemple en interdisant le recours à des techniques non-conventionnelles.
A certains égards, le passage en séance plénière a permis de sécuriser les améliorations du texte obtenues en commissions sans toutefois revenir sur l’enjeu clef de restriction du “droit de suite”. Tous les détenteurs de 33 permis de recherche actuels auront, dans la version actuelle du projet, non seulement la possibilité de voir leurs permis prolongés, mais aussi le droit à une première concession, en raison du “droit de suite”.
Les travaux réalisés dans le cadre de la commission du développement durable encadrant le droit de suite, à travers un article 1er bis, ont suscité de nombreux débats. Le gouvernement a donc souhaité “sécuriser juridiquement” l’avancée permise par la commission tout en maintenant la date butoir de 2040 pour la fin d’exploitation des concessions. En clair, l’amendement gouvernemental prévoit une fin des concessions en 2040, sauf dans un seul cas, si l’industriel peut prouver qu’une durée d’exploitation raccourcie ne permet pas de couvrir les frais engagés. Pour les écologistes, cela “revient à vider le texte de son contenu, en instaurant une exception au non-renouvellement des permis d’exploitations selon les bénéfices des firmes”. Dans un communiqué, EELV regrette ce “recul tragique du texte (…) donnant à la loi du marché une prépondérance sur l’urgence écologique, établissant le besoin de rentabilité comme supérieur à la nécessité de protéger l’environnement, pourtant obligation constitutionnelle”.
“Zéro technique, zéro gisement”
La veille, l’Assemblée avait voté une dérogation strictement encadrée à la fin des hydrocarbures, pour permettre la poursuite de l’exploitation du soufre du bassin de Lacq (Pyrénées-Atlantiques), au terme d’amendements défendus par Jean-Paul Mattei, Josy Poueyto (MoDem) et David Habib (Nouvelle gauche). Les députés ont également ouvert la possibilité d’une reconversion des installations d’exploitation d’hydrocarbures pour d’autres usages du sous-sol, comme la géothermie par exemple. “Ces usages sont en cours de développement (…)”, a ainsi relevé Bertrand Pancher (Constructifs), à travers les exemples de chauffage de serres horticoles dans les Landes ou encore du chauffage d’un écoquartier en Gironde.
De nombreux amendements à l’article 1er visaient à définir les hydrocarbures non conventionnels pour les interdire. A la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission a préféré compléter la loi de 2011 qui interdit déjà la fracturation hydraulique, en interdisant toute autre technique non conventionnelle.
En séance, les députés ont adopté un amendement gouvernemental faisant référence “à l’interdiction de conférer une perméabilité à la roche”, ce qui, de fait, interdit la recherche du gaz contenu dans cette dernière. “Cet amendement nous permet donc de parvenir au zéro technique, zéro gisement. Nous laissons définitivement les gaz de schiste dans le sous-sol”, s’est félicité Nicolas Hulot.
Le non-respect de l’interdiction du recours aux techniques non conventionnelles pourrait par ailleurs conduire au retrait du titre minier du contrevenant également passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (art. 3), suivant des amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche et le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy (LREM).
Accompagnement des territoires
Afin d’anticiper l’arrêt de l’exploitation d’hydrocarbures à l’horizon 2040, la commission a proposé que soit remis un rapport au Parlement – dans l’année suivant la promulgation de la loi – sur l’accompagnement des territoires impactés (art. 3 bis). En séance, les députés ont souhaité préciser et élargir la portée de ce rapport sur l’accompagnement des entreprises et des personnels impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures. S’agissant de la reconversion des territoires, ce rapport devra en particulier détailler “les dispositifs mis en place tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels peuvent notamment appuyer le développement des énergies renouvelables”. Cette question de l’accompagnement des territoires a fait l’objet d’importants éclaircissements en séance du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu. Les contrats de transition écologique et solidaire sont bien évidemment “la première des grandes réponses que le gouvernement souhaite apporter aux territoires”, a-t-il confirmé. “Ils comporteront trois grands chapitres : un volet territorial pur, pour lequel les interlocuteurs seront vraisemblablement les établissements publics de coopération intercommunale, et autour le bloc communal, les départements et les régions ; un volet entrepreneurial articulé selon les filières et intégrant la représentation consulaire (…) et l’ensemble des forces économiques ; un volet accompagnement social et humain, plus classique et en même temps plus compliqué, qui agisse à l’échelle individuelle et collective, sur le plan de la formation professionnelle, des reconversions, de la revitalisation.”
Si les contours des contrats de transition ont ainsi été tracés, le secrétaire d’Etat est resté prudent préférant ne pas “figer dans la loi” ces outils sur lesquels les discussions avec les associations d’élus locaux se poursuivent dans le cadre de la Conférence des territoires. “Nous travaillons sur ces quatre aspects des contrats de transition (…) afin d’élaborer une doctrine qui puisse être présentée aux élus locaux et aux parlementaires en décembre”, a précisé le secrétaire d’Etat.
En fin de séance, l’Assemblée s’est attaquée au chapitre consacré à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sur lequel plusieurs amendements de précision sont venus clarifier le texte. Le projet de loi permet par ailleurs la transposition de directives européennes dont celle concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Sur ce dernier volet, les députés ont notamment adopté un amendement de Martial Saddier (LR) ayant pour objectif de demander un rapport au gouvernement sur la réelle prise en compte des enjeux de la qualité de l’air dans les plans de protection de l’atmosphère (PPA) lors de l’attribution des marchés publics.