La loi du 27 janvier 2017 pour l’Egalité et la Citoyenneté (titre II) comporte des dispositions relatives aux documents d’urbanisme nécessaires pour faciliter le changement d’échelle de la planification urbaine dans le contexte de la réforme territoriale. Elles ont plus particulièrement pour objectif de faciliter l’exercice de la compétence plan local d’urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale, par les communautés et les métropoles, en apportant la souplesse et l’adaptabilité nécessaire dans le contexte créé par la refonte très ambitieuse de la carte intercommunale.
Cet assouplissement contribue également à préparer l’échéance du 27 mars 2017 et le transfert de la compétence généralisé aux communautés de communes et d’agglomération, sauf exercice d’une minorité de blocage telle que prévue par l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
En application combinée de la loi ALUR, qui a inscrit la compétence “plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale” dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération et du Code général des collectivités territoriales (article L.5211-41-3 III), qui précise qu’en cas de fusion les compétences obligatoires existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre, un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui résulte de la fusion de plusieurs EPCI dont l’un au moins détenant cette compétence, exerce cette compétence au jour de sa création, sur l’ensemble de son territoire.
La loi Egalité et Citoyenneté – codifiée à l’article L153-3 du Code de l’urbanisme – permet à ces communautés de communes ou d’agglomération de pouvoir, pendant une période de 5 ans maximum à partir de leur création, prescrire la révision générale d’un PLU (ou PLUi) existant sans être obligées de ce fait d’engager l’élaboration d’un PLU couvrant l’intégralité de leur périmètre.
