Cette adoption signe la fin d’un feuilleton législatif qui dure depuis septembre (Voir nos précédents articles sur envirolex.fr : « Le rapporteur de la loi Brottes au Sénat démissionne », et « La loi Brottes s’oriente vers la commission mixte paritaire ». Les députés ont adopté le 17 janvier la proposition de loi de François Brottes concernant l’égalité face à la facture énergétique. Elle prévoit notamment l’instauration d’un bonus-malus énergétique afin d’inciter à moins consommer ainsi que de nouveaux tarifs sociaux.
Le texte modifié va désormais aller au Sénat. Par souci d’acceptabilité et afin d’éviter une possible censure du Conseil Constitutionnel, le titre même de la loi a été modifié : initialement “proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre”, le titre s’agrandit et comporte désormais également : “et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes”. En son article 12 bis, le texte prévoit la suppression des zones de développement de l’éolien (ZDE), la suppression du seuil minimal de cinq mâts pour implanter un parc éolien et établit un lien entre schéma régional de l’éolien (SRE), adopté dans le cadre du schéma régional climat air énergie (SRCAE), et projets éoliens. Les articles 12 ter et quater prévoient des dérogations à la loi littoral, en ce qui concerne par exemple le fait que, normalement, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.