Alors que la réforme portée par la loi NOTRe ne devrait prendre effet que dans trois ans, plusieurs notes du ministère de l’Intérieur sont d’ores et déjà venues en préciser les contours afin “d’accompagner et de faciliter la préparation du transfert”. La dernière en date a été rendue publique ce 22 septembre. L’objectif est de répondre aux questions les plus fréquemment posées par les collectivités territoriales suite à la publication de la précédente note d’information datant du 13 juillet 2016, “notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice et de gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement au niveau intercommunal”.
Faisant écho à la proposition de loi adoptée au Sénat en février dernier pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes, le ministère joue la carte du pragmatisme, se défendant d’un transfert à marche forcée. Le transfert des compétences “eau” et “assainissement” aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comporte “une certaine souplesse dans ses modalités d’exercice”, insiste la note.
Jusqu’au 1er janvier 2018, la compétence “assainissement”, “même partiellement exercée”, pourra continuer à être comptabilisée comme l’une des trois compétences optionnelles devant être exercées par les communautés de communes. Quant aux communautés de communes issues d’une fusion entre plusieurs EPCI, intervenue après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, et dont certains d’entre eux exerçaient la compétence “assainissement”, elles bénéficient également d’un “régime transitoire”.
Pas d’harmonisation immédiate de la tarification
La note rappelle par ailleurs que la compétence “assainissement” pourra continuer à être “partiellement exercée, en tant que compétence facultative”, par les communautés de communes et les communautés d’agglomération jusqu’au 1er janvier 2020, “autorisant ainsi sa sécabilité”. Autre point abordé : le transfert opéré par la loi NOTRe”n’a pas vocation à remettre en cause la possibilité d’un transfert partiel à un syndicat mixte”, et ce “sur tout ou partie” du territoire de l’EPCI, souligne la note.
Des différences de tarifs et de modes de gestion au sein d’un même EPCI demeurent en outre permises à certaines conditions. La note détaille les voies ouvertes à cet effet en fonction des situations : en cas de gestion déléguée, à l’échéance des contrats ou en cas de gestion directe. Sachant toutefois que l’existence de deux modes de gestion distincts pour un même service public ne peut constituer à elle seule la justification d’une différenciation dans le traitement des usagers ou la tarification du service.
Des clarifications sont également apportées quant aux modalités de financement du service public administratif de gestion des eaux pluviales. Le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence “assainissement” ne remet pas en cause ses modalités de financement actuelles, assure le ministère. Le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif (SPA), reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. Le service public d’assainissement – considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial (SPIC) – reste quant à lui financé par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.