Sont visées les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial. Un décret du 20 mars dernier est venu modifier la nomenclature des ICPE. Ce texte a notamment pour effet d’introduire le régime de l’enregistrement au sein des rubriques 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) et 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial). La rubrique 2710, qui visait les “déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public”, reposait auparavant sur un classement établi en fonction de la superficie de l’installation. Cette rubrique distingue désormais, d’une part, les déchets dangereux (2710-1) pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation, et d’autre part, les déchets non dangereux (2710-2) pour lesquels les seuils sont exprimés en volume de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation. Pour le régime de l’enregistrement, ce seuil de quantité de matières traitées doit être supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3 s’agissant de la collecte de déchets non dangereux.
Des textes datés
Les installations de collecte de déchets, qui permettent le tri et le traitement adéquats des déchets spécifiques, représentent des équipements essentiels à l’accomplissement de la compétence de gestion des déchets des collectivités territoriales. Leur nombre est en constante augmentation depuis une quinzaine d’années. Or, les textes en vigueur établissant les prescriptions générales applicables à ces installations datent de 1997. Par ailleurs, “plusieurs études ont mis en évidence des problèmes de sécurité dans ces installations, notamment dus à la gestion des déchets dangereux, nécessitant ainsi une révision et une mise à jour des prescriptions”, relève le ministère de l’Ecologie. Ce premier arrêté devrait permettre d’assurer un encadrement correct des risques pour l’environnement et les usagers, tout en clarifiant et simplifiant la réglementation relative à ces installations. Deux autres arrêtés devraient concerner respectivement les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration avec contrôle périodique. Pour les installations existantes, l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation sera échelonnée jusqu’au 1er janvier 2013.