Conformément à l’article L.1614-9 du Code général des collectivités territoriales, les crédits précédemment inscrits au budget de l’Etat à ce titre et qui correspondent aux compétences désormais transférées aux communes font l’objet d’un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD). Ce concours a pour objet de compenser les charges résultant de la souscription de contrats d’assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol.
Par principe, la DGD dite “Documents d’urbanisme” est répartie par le représentant de l’Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de chaque département qui réalisent les plans locaux d’urbanisme (Plu) ou les cartes communales. Son montant s’élève pour l’année 2012 à 5 352 017 euros (contre 5 413 533 euros en 2011). Pour bénéficier de ce concours, les communes doivent au préalable produire un contrat d’assurance ou un avenant. Pour 2012, ne seront par ailleurs retenus que les plans d’occupation des sols (Pos), les Plu ou les cartes communales approuvés au 30 juin 2012.
La circulaire expose également les modalités de calcul de la dotation au regard des trois critères retenus : population, nombre de permis de construire accordés, refusés ou annulés et nombre de logements y afférents. En 2012, ces trois valeurs de point nationales s’établissent ainsi à 0,025 euro par habitant, 1,909 euro par permis de construire et 1,543 euro par logement. Le montant des enveloppes départementales sera ensuite obtenu en multipliant chaque valeur de point par les données locales, puis en additionnant ces trois résultats. A noter enfin, depuis 2011, tous les permis de construire délivrés pour la période 2009-2011 – y compris ceux délivrés au nom de l’Etat – sont pris en compte dans le calcul des valeurs de point et l’évaluation de l’enveloppe de crédits allouée à chaque collectivité éligible.