Ce concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), en application de l’article L.1614-9 du Code général des collectivités territoriales, est destiné à compenser les charges résultant, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, de l’exercice des compétences en matière d’urbanisme. L’enveloppe à répartir en 2014 s’élève à 19.909.240 euros (contre 20.115.133,92 euros en 2013), compte-tenu de la fusion depuis 2013 du concours de la DGD “documents d’urbanisme” et du concours versé pour la compensation des charges résultant des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol, dite DGD “ASPC”. Une circulaire du 26 juillet 2013 – citée en référence – a d’ores et déjà présenté la portée de cette réforme des concours particuliers de la DGD, actée par la loi de finances pour 2013 et mise en œuvre par un décret en date du 26 avril 2013. Il appartient désormais aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l’enveloppe notifiée en pièce jointe, d’ici le 20 juin 2014.