Deux décrets permettant d’adapter le Code de l’environnement à l’entrée en vigueur, le 1er juin 2015, de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant “la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses”, dite Seveso 3, ont été publiés au Journal officiel du 5 mars. Cette nouvelle directive, amenée à remplacer la directive Seveso 2 qui concerne à ce jour près de 10.000 établissements dans l’Union européenne, dont 1.200 en France, adapte en profondeur le champ d’application couvert par la législation communautaire au nouveau système de classification des substances dangereuses du règlement CLP “relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges” (n° 1272/2008 du 31 décembre 2008). Pour mémoire, la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, “Ddadue”, représente le volet législatif de cette transposition. Il s’agit désormais d’en transposer les dispositions de nature réglementaire.
Décret de procédure
Le premier texte (n° 2014-284) constitue un “décret de procédure” modifiant le titre I du livre V du Code de l’environnement. La structuration du Code est en effet revue, avec la création formelle d’une section 9 dédiée à l’ensemble des établissements Seveso. La distinction opérée entre établissements seuil bas et seuil haut est consacrée et le principe d’une proportionnalité des obligations maintenu. Par ailleurs, diverses dispositions applicables aux sites Seveso disséminées dans le Code de l’environnement sont rassemblées, en améliorant la lisibilité. Principalement, le texte définit désormais clairement les procédures et délais de mise en œuvre des différentes obligations issues de la directive, “ce qui est une nouveauté”, insiste le ministère de l’Ecologie. L’exploitant sera ainsi tenu de recenser “tous les quatre ans” les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations et de tenir “régulièrement à jour” ce recensement. Il devra également établir une étude de dangers et définir une politique de prévention des accidents majeurs (ces obligations existaient déjà sous Seveso 2), qu’il actualisera “tous les cinq ans”, précise le ministère. Autre nouveauté de la directive, le renforcement de l’accès du public aux informations en matière de sécurité et de sa participation au processus décisionnel. Il appartiendra notamment au préfet de mettre à la disposition du public, par voie électronique, “les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens pour en assurer la prévention”.
Servitudes d’utilité publique
Le décret introduit des dispositions spécifiques aux ICPE “présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement”. Des servitudes d’utilité publique pourront en particulier être instituées “à l’intérieur d’un périmètre délimité autour de l’installation”. Elles pourront être demandées, conjointement avec l’autorisation d’installation, par le demandeur de cette autorisation, mais également par le maire de la commune d’implantation ou à l’initiative du préfet. Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s’étend le périmètre établi seront quant à eux appelés à donner leur avis dès l’ouverture de l’enquête publique. L’exploitant devra par ailleurs mettre en place un système de gestion de la sécurité et élaborer un plan d’opération interne, “en vue de contenir et maîtriser les incidents et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs”.
Refonte de la nomenclature ICPE
Le deuxième décret (n° 2014-285) organise la refonte de la nomenclature des installations classées pour la partie Seveso, afin de tenir compte des évolutions issues de la directive et du nouveau règlement CLP, qui remplacera progressivement le système actuel de classification d’ici au 1er juin 2015. Il s’agit d’intégrer les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par ce règlement. Sont également revues en conséquence les classifications de dangers et les seuils minimums de substances dangereuses conditionnant le régime d’obligation applicable à chaque site industriel (Seveso haut / Seveso bas). A noter, un troisième décret devrait par ailleurs aligner la taxe générale sur les activités polluantes sur la nouvelle structure de la nomenclature.
Références
– décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du Code de l’environnement, JO du 5 mars 2014, p. 4788 ;
– décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 5 mars 2014, p. 4790.