La mission, confiée en janvier 2015 au délégué général de la Fondation Abbé Pierre, avait pour objectif de dresser un inventaire des dispositifs existants et proposer de nouvelles mesures pour mobiliser des logements dans le parc privé pour les ménages en difficulté, en complément de ceux du parc social. Le rapport précise d’ailleurs que “le parc privé peut accueillir des ménages en difficulté à condition que soient mis en place des dispositifs adaptés aux attentes des acteurs, en particulier des centaines de milliers de bailleurs”.
Afin de remettre sur le marché des logements vacants à loyers abordables Emmanuelle Cosse considère qu’il faut activer deux leviers : la lutte contre la valeur locative et le développement de l’intermédiation locative.
Lutter contre la vacance locative
Le nombre de logements vacants immédiatement mobilisables et habitables en zones tendues est estimé à 100 000. Pour lutter contre ce phénomène, Emmanuelle Cosse a lancé le 3 novembre 2016 le premier réseau national des territoires mobilisés contre les logements vacants afin de mieux articuler les dispositifs locaux et nationaux.
Pour accompagner ce mouvement, la ministre va proposer au Parlement un nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires qui remettent sur le marché leur logement vacant comprenant :
– une exonération fiscale proportionnelle à l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers : ce-dernier pourra déduire de son revenu de 15% à 70% des loyers perçus.
– une adaptation à la diversité de nos territoires : le dispositif sera renforcé dans les zones tendues.
– une incitation à l’intermédiation locative : les propriétaires choisissant de confier la gestion à une association agréée bénéficieront d’un abattement majoré de 85% sur tout le territoire.
Développer l’intermédiation locative
Ce dispositif d’intermédiation permet de mettre à disposition de ménages modestes des logements privés grâce à l’intervention d’une association agréée qui apporte toutes les garanties au propriétaire.
Pour encourager ce dispositif, le projet de loi Égalité et Citoyenneté permettra de décompter les logements loués en intermédiation locative comme logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Le conseil d’administration du Fonds National des Aides à la Pierre devrait reconduire, dans le cadre de la programmation 2017 des aides à la pierre, une enveloppe de 3,5 millions d’euros afin de financer la mise sur le marché de logements en intermédiation, à hauteur de 7.000 euros par logement (et 10.000 euros par logement en Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur).