Passé presque inaperçu dans l’actualité, ce vote répond pourtant à une volonté forte des élus, relayée par les parlementaires. Il concerne des mesures qui visent à favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités, dans des territoires marqués soit par une désertification commerciale, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité.
Très concrètement, les procédures d’autorisations d’implantation commerciale seront simplifiées et accélérées. Le texte de loi crée ainsi une “procédure unique d’autorisation”, en fusionnant le permis de construire et l’autorisation commerciale. De plus, il supprime l’obligation pour les porteurs de projets de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne, ainsi que le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus.
Par ailleurs, afin de permettre aux collectivités locales de donner leur avis sur l’implantation d’un projet commercial qui les concerne, le texte rééquilibre la composition des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui examinent les dossiers de construction des grandes surfaces, en assurant la représentativité de ces collectivités.
Il donne également la possibilité à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir des très grands projets commerciaux de plus de 20.000 m², dont les impacts (d’aménagement du territoire ou de développement durable) vont bien au-delà du département. Cette mesure permettra d’inciter les porteurs de ces projets à plus de qualité et à la prise en compte du respect de l’environnement.
Enfin dans ce texte de loi, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) est réformé : il sera désormais attribué par un appel à projets national, selon des priorités fixées par le Gouvernement, comme l’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces. Ce Fonds doit permettre à tous les territoires, notamment dans les zones rurales et les quartiers Politique de la Ville, de bénéficier d’un accompagnement. Dans le cadre d’une enveloppe annuelle qui sera respectée, les crédits seront connus de tous et les décisions seront rendues dans des délais indiqués à l’avance. Cette mesure vise à redynamiser les territoires les plus fragiles en évitant les délais d’attente de financement très longs, comme c’est le cas aujourd’hui avec un nombre important de dossiers en attente.