En effet, explique l’association : « le Conseil constitutionnel vient, purement et simplement, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, d’annuler les dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel au motif que ce délit, énoncé par l’article 222-33 du Code Pénal, n’était pas suffisamment défini pour satisfaire aux règles d’incrimination en droit pénal. »
L’ECVF ne conteste pas que la définition : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » soit tautologique et donc insuffisante, ainsi que cela a d’ailleurs été dénoncé depuis des années par des juristes et des associations, en particulier l’AVFT (Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail) qui a accompagné en justice, et soutenu, un grand nombre de victimes.
Elle estime cependant que le Conseil aurait pu/dû différer les effets de sa décision, « ce qui aurait permis qu’une nouvelle loi soit votée avant l’abrogation de la loi jugée non conforme, comme il l’a fait dans d’autres situations. “
” Les décisions non définitivement jugées seront de relaxe “
Comme l’explique l’ECFV, une partie des enquêtes préliminaires et instructions en cours seront donc soit requalifiées sous d’autres incriminations moindres, soit classées sans suite, soit aboutiront à un non lieu, et dans ce cas, les décisions non définitivement jugées seront de relaxe, pour disparition de l’élément légal de l’infraction.
Comme le rappelle de nombreuses associations de défense des droits des femmes, plusieurs occasions de modifier cette loi ont été refusées :
– En 2002, une directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne est adoptée avec une définition opérationnelle. Cette directive européenne devait être intégrée dans le droit français avant le 5 octobre 2005. Cela ne fut pas le cas. La France fit alors l’objet d’une procédure en manquement comme 9 autres pays.
– Quand, en 2006, la Commission européenne adopte une nouvelle directive sur les discriminations qui inclut le harcèlement sexuel, la France, qui doit présider l’UE, transpose ces 2 directives dans le droit français par la loi du 27 mai 2008. L’ensemble des dispositions juridiques existantes est resté inchangé, dont le Code pénal.
– L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité, le 25 février 2010, la « Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », dont l’article 19, conformément à la proposition de « Loi cadre contre les violences faites aux femmes » du Collectif National pour les Droits des Femmes, introduisant une définition du harcèlement sexuel.
Lors du débat sur cette loi au Sénat en juin 2010, celui-ci supprime cet article.
Pour que la loi, même imparfaite, puisse être votée le 9 juillet 2010, l’Assemblée nationale adopte alors la loi telle que modifiée par le Sénat (sur plusieurs points, dont celui-là).
” Il faut légiférer en urgence “
« Il est évident que depuis 2002, les gouvernements successifs n’ont pas voulu transposer clairement la directive européenne en matière de délit de harcèlement sexuel dans la législation française », souligne l’association qui dénonce l’absence de parité du Conseil Constitutionnel (formé de 11 membres dont seulement 2 femmes). ECVF demande au nouveau gouvernement de « légiférer en urgence, en vue de prendre en compte la détresse et la colère des victimes, ainsi que de celles et ceux qui les soutiennent, afin d’éviter le recours à tout acte désespéré de la part des victimes, que ce soit contre leur/s agresseur/s ou contre elles-mêmes. Nous lui demandons instamment que tout soit mis en œuvre dès l’ouverture de la session parlementaire pour qu’en juillet/août un projet de loi soit inscrit et discuté en urgence, intégrant notamment :
– la définition de la Directive Européenne sur le harcèlement sexuel et son inclusion dans toutes dispositions juridiques, de façon harmonisée, notamment dans le Code pénal et le Code du travail;
– un dispositif visant à prendre en compte, à titre rétroactif, toutes les procédures actuellement annulées par cette décision du Conseil Constitutionnel.