Des clauses types de Contrats de Performance énergétique à destination des collectivités

Le CPE est défini par la directive du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ». La loi Grenelle I, quant à elle, identifie le CPE « comme un outil pouvant utilement concourir à atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40 % des consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020 ». D’après le ministère, « pour dynamiser la mise en œuvre de contrats de performance énergétique, il est apparu nécessaire d’assurer une meilleure connaissance et diffusion de la pratique du CPE sachant que derrière la pratique du CPE se cache une grande diversité de pratiques techniques et contractuelles ». Ainsi, des clauses types ont été réalisées pour chaque type de CPE existants en marché public (marchés de service, marchés de travaux et services, marchés globaux associant conception réalisation et exploitation, marchés de maîtrise d’œuvre préalables à la réalisation de tout CPE) fournissant une base utilise à la rédaction du contrat.

Source : Ministère de l’Ecologie