Dernières retouches réglementaires à la réforme du stationnement payant

D’abord sous la forme d’un arrêté paru au Journal officiel ce 3 novembre modifiant les spécifications techniques concernant le forfait de post-stationnement (FPS) dû en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat (lire notre article ci-dessous). Egalement à travers un décret paru le lendemain pour ajuster les dispositions déjà introduites au sein du code général des collectivités territoriale par la voie réglementaire (décret n°2015 557 du 20 mai 2015 et le n° 2015-646 du 10 juin 2015) concernant en particulier les modalités de contestation. Les agents verbalisateurs assermentés pour constater les infractions au stationnement payant – au jour de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation – en conserveront le bénéfice, précise en premier lieu le texte.

Gestion des contestations

C’est toutefois sur la phase contentieuse du dispositif que portent principalement les modifications apportées. Le décret ajuste ainsi la procédure d’examen des recours par la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). La notice du texte liste les nombreuses modifications impactant l’organisation, le fonctionnement et la procédure applicable devant cette juridiction administrative spécialisée dans la gestion contentieuse du FPS : “l’introduction de règles relatives à l’absence, l’empêchement et l’intérim du président de la commission ; l’instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ; la présidence des chambres de la commission ; la mention de l’avis de paiement rectificatif du FPS ; la précision du régime des ordonnances rendues par le président de la commission ; la création d’une assemblée générale de la commission et d’une réunion plénière des agents de greffe de la commission ; la rédaction d’un rapport annuel ; la forme, le contenu, les modalités d’envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d’enregistrement par le greffe des requêtes ; les délais de saisine de la commission ; la renonciation de l’action du requérant ; la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d’avis de réception ; le régime d’échange des mémoires et pièces ; le régime de la clôture d’instruction ; la procédure de récusation des magistrats de la commission ; le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la commission ; l’introduction d’une communication des décisions à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai) ; l’introduction de dispositions relatives à l’exécution des décisions de la commission”.

Parmi les différents volets de ce dispositif, le texte s’intéresse notamment aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre la CCSP et les collectivités. A ce stade, le texte propose aux collectivités soit d’utiliser un portail internet, soit de recourir à une procédure de télétransmission par laquelle s’organiseront les flux de documents. Le cahier des charges établi par la CCSP impose en outre – sous peine d’irrecevabilité de la requête -, le recours à l’échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ainsi qu’aux communes de plus de 3.500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour la communication de leurs mémoires. L’application en est toutefois différée six mois après l’entrée en vigueur de la réforme.