Dans la perspective de l’entrée en vigueur en 2016 de la réforme du stationnement payant, un décret publié le 29 mai élargit les missions de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) afin d’attribuer à cet établissement public -créé par le décret du 29 mars 2011- “des compétences dans le cadre du traitement automatisé de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement dû et l’émission, le cas échéant, du titre exécutoire correspondant”. Consécutivement à la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant, prévues par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite Maptam, l’amende pénale sanctionnant le non-paiement ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement sur la voirie publique instituée par l’autorité municipale sera remplacée par un “forfait de post-stationnement”. Les recettes, perçues par les communes ou groupements ayant institué la redevance de stationnement, seront destinées “à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement”. Un précédent décret, publié le 22 mai dernier, a d’ores et déjà précisé le fonctionnement du nouveau dispositif censé entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Rappelons toutefois que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) – en cours d’examen – permet aux collectivités qui le souhaitent de disposer d’un délai de préfiguration de neuf mois, entre le 1er janvier et le 1er octobre 2016, au travers de conventions avec les services de l’Etat et l’Antai.