Débattu en procédure accélérée (un seul examen par Chambre), le vote du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires réunissait mercredi soir une dizaine de députés. Ils se sont prononcés favorablement à main levée.
Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, ce texte complète la loi du 13 juillet 1983 qui avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière). Ce texte ajoute de nouvelles valeurs comme “le respect du principe de laïcité” ou le fait qu’un fonctionnaire exerce ses fonctions avec “dignité, impartialité, intégrité et probité”.
Prévenir les conflits d’intérêt et protéger les “lanceurs d’alerte”
Ce projet de loi vise également à mieux prévenir les conflits d’intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller “à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver”. Quant aux “lanceurs d’alerte”, ils seront davantage protégés. Ainsi, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pourra être prise s’ils ont relaté des faits “susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt”.
Pas d’activité non déclarée
En séance, le texte a été un peu amendé, notamment sur la possibilité pour un fonctionnaire de cumuler son travail avec une activité dans le privé, restreinte par le projet de loi qui stipule que par principe un fonctionnaire “ne peut exercer une activité lucrative”. Un amendement de la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS) a été adopté pour permettre aux agents à temps complet “de pouvoir continuer à avoir une activité d’auto-entrepreneur”, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires. Cela permettra d’éviter “un contournement de la loi sous forme d’activité non déclarée”, a expliqué la rapporteure.
La ministre a aussi défendu en séance le rôle de la commission de déontologie. Ses pouvoirs sont renforcés par le texte, mais les députés (contre l’avis du Gouvernement et de la rapporteure) l’ont privée en commission du contrôle des déclarations d’intérêt au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité indépendante créée en 2013.
L’Assemblée a aussi voté mercredi soir à l’unanimité des mesures visant à aider les fonctionnaires d’Outre-mer à rentrer plus facilement dans leurs territoires.