La loi Grenelle 2 (art. 191) a notamment prévu l’extension des contributions financières pour les DEEE issus des filières de reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique ménager, des équipements usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Ce texte a par ailleurs précisé qu’un décret fixerait les sanctions applicables au non respect de l’obligation de contribution prévue à l’article L. 541-10-2 du Code de l’environnement. Pris en application de ces dispositions, le présent décret a donc pour principal objet d’introduire une sanction à l’encontre des opérateurs de traitement des DEEE ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réalisent pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les producteurs de ces équipements (représentés par le biais d’éco-organismes agréés ou de systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics). Les inspecteurs d’installations classées assermentés “constateront les infractions et instruiront les sanctions pour le compte du préfet de département”, précise la notice du décret.
Par ailleurs, en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (art. 183), le décret permet de maintenir jusqu’au 13 février 2013 l’affichage, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix hors taxe, des coûts supportés pour la gestion des DEEE ménagers historiques.
Le texte précise également les nouvelles modalités de gestion, par les producteurs, des DEEE professionnels. Ces producteurs peuvent désormais s’acquitter de leurs obligations d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels par le biais d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, ou de systèmes individuels approuvés fournissant une attestation. Le texte introduit enfin plusieurs nouvelles définitions dans le cadre de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés. Des objectifs sont en outre fixés pour les producteurs de piles et accumulateurs portables qui doivent prendre « les mesures visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25 % en 2012 et de 45 % en 2016 ».
DEEE : un cadre juridique rénové
Un décret du 2 mai 2012 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à divers textes législatifs (loi Grenelle 2 et loi Warsmann) ainsi qu’aux exigences communautaires, en particulier les directives 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE et 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs.