L’article 48 du projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création d’une nouvelle taxe, comprise entre 2 et 4 € par hectare de forêt, dont les communes forestières devront s’acquitter au bénéfice de l’Office national des forêts (ONF) confronté à de graves difficultés financières. La contribution des communes couvre en moyenne actuellement environ 15 % du coût du régime forestier. Le système de frais de garderie, reposant uniquement sur les ventes de bois, « les communes qui vendent peu de bois contribuent peu au financement des missions de surveillance ou de suivi des aménagements forestiers », insiste l’exposé des motifs. Cette nouvelle contribution annuelle (fixée à 2 €/ha en 2012) sera acquittée par les 11.371 communes propriétaires de forêt (une commune sur trois). En métropole, la surface des forêts communales représente 2,9 millions d’hectares, bien supérieure à celle des forêts domaniales de l’Etat (1,7 million d’ha). La taxe devrait rapporter 5,6 millions d’euros en 2012. Ce montant pourrait être réévalué pour les années suivantes, en fonction de l’atteinte des objectifs de mobilisation du bois en forêt communale fixés dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’Etat, l’ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire a par ailleurs réaffirmé la confiance que l’Etat accorde à l’ONF, par le maintien du versement compensateur (120 millions d’euros par an) et par l’attribution d’une subvention complémentaire exceptionnelle de 46 millions d’euros par an. Ces engagements seront inscrits dans le contrat d’objectifs et de performance, pour la période 2012-2016, que l’Etat et la FNCOFOR signeront prochainement avec l’ONF.