Création d’une commission de conciliation du télépéage

La directive n° 2004/52/CE du 29 avril 2004 a instauré un service européen de télépéage (SET) afin que chaque utilisateur du service dispose d’un équipement utilisable partout en Europe avec un seul contrat lui permettant d’accéder à toutes les infrastructures routières. Rappelons que trois décrets du 5 mars dernier ont déjà précisé les obligations découlant du SET ainsi que les modalités de perception du péage pour les véhicules de transports (Revue Droit de la Voirie, n° 160, mars/avril 2012, p. 42). Le présent décret fait suite à la décision de la Commission européenne, du 6 octobre 2009, qui « invite chaque Etat membre à désigner ou instituer un organe de conciliation afin de faciliter la médiation entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET liés par contrat ou en cours de négociations contractuelles avec ces percepteurs de péage ». Ainsi, le texte prévoit que la commission de conciliation est constituée « d’un président et de cinq membres choisis parmi les membres permanents du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et nommés par le ministre chargé des transports sur proposition du vice-président de ce conseil ». Elle est habilitée « à examiner si les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage à différents prestataires du SET ne présentent pas de caractère discriminatoire et reflètent de manière équitable les coûts et risques des parties au contrat ». Elle peut être saisie par l’une des parties au contrat en cas de différent concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle dispose, dès lors, d’un délai de six mois pour rendre son avis qui doit être motivé et rendu public dans le respect des règles relatives au secret professionnel.