Dans le plan d’investissements pour le logement, présenté le 21 mars dernier à Alfortville (Val-de-Marne), le président de la République s’était en effet engagé à lutter contre les recours abusifs et à réduire les délais de traitement des contentieux. Une première ordonnance du 18 juillet 2013 – prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction – contribue à sa concrétisation (lire ci-contre). Largement inspiré des conclusions du rapport Labetoulle “Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre”, ce texte concoure notamment à raccourcir les délais de procédure induits par les contentieux en matière d’urbanisme. Au-delà de la question spécifique des recours manifestement malveillants, les délais du traitement des contentieux d’urbanisme sont pointés du doigt comme de véritables freins à la construction. Pour y remédier, l’ordonnance rend en particulier possible la régularisation du permis de construire en cours d’instance.
Mesures complémentaires
Dans la continuité de cette ordonnance, le présent décret comporte deux dispositions de nature à fluidifier le contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, il donne compétence aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort, des contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements. Cette mesure s’appliquera pendant une période de cinq ans, c’est-à-dire pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. Ne seront concernées que les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements au sens de l’article 232 du Code général des impôts. Le décret permet également au juge de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant à l’occasion de recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager. Pour ce faire, il introduit un nouvel R.600-4 au sein du Code de l’urbanisme. Cette seconde mesure prendra effet le 1er décembre prochain.
Référence : décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme, JO du 2 octobre 2013, p. 16355