Le ministère de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a décidé, le 12 avril 2016, une consultation ouverte du 21 avril au 5 mai 2016 portant sur les projets d’ordonnance et de décret pris en application des articles 10 et 13 de loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ces deux projets de texte sont relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Accéder à la consultation