La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas adopté les mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en œuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences de la directive nitrate (directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles).