Cette proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales comprend deux volets :
– un volet préventif qui prévoit le renforcement des contrôles non juridictionnels des Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), en leur imposant un programme de contrôle de gestion pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont les recettes annuelles dépassent régulièrement 200 millions d’euros et en créant un nouveau contrôle de l’annualité budgétaire visant à examiner le respect du rattachement des charges à l’exercice budgétaire en cours ;
– un volet répressif qui élargit les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et étend la responsabilité financière des élus locaux – qui deviendront tous justiciables devant la CDBF – et des fonctionnaires territoriaux – qui ne pourront plus invoquer pour leur défense un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou du président de l’assemblée délibérante pour se décharger de leurs responsabilités devant la CDBF.
Trois points pour une réflexion
En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion, présentée par Catherine Di Folco (UDI-UC – Rhône) au nom de la commission des lois, tendant à renvoyer en commission cette proposition de loi. Les sénateurs ont suivi l’avis de la commission des lois qui estime nécessaire de poursuivre sa réflexion concernant trois points :
– l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire – qui serait créé par la proposition de loi – et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales – prévue par la loi NOTRe et dont le gouvernement doit dresser un bilan en 2018 ;
– les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de loi ;
– le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.