Pour rappel, l’article L.28 du Code électoral prévoit que les listes électorales sont conservées par les communes et que “tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale”. L’article R. 16 du même Code prévoit que pour obtenir la copie de la liste électorale, l’électeur doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial.
Le Conseil d’Etat précise ainsi les pouvoirs du maire ou du préfet (pour les listes électorales de plusieurs communes du département) saisis d’une telle demande :
► Un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune -y compris d’une ville qui n’est pas la sienne- à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial car ces listes comportent des informations telles que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses…
► Même lorsque l’électeur prend un tel engagement, mais qu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, le maire peut rejeter la demande de communication.
► Le maire peut solliciter du demandeur des précisions sur l’usage qu’il entend faire des listes électorales, s’il y a des raisons de craindre un usage commercial.
►L’absence de réponse de l’électeur à une telle demande n’a pas de conséquence automatique mais peut être prise en compte pour décider de lui communiquer la liste ou non.
En l’espèce, le maire avait demandé de telles précisions et le demandeur n’avait pas répondu. Etant donné que cet électeur avait une profession de “conseil juridique au soutien des entreprises” pour laquelle une telle liste pouvait être utile, qu’il avait déjà demandé la communication d’une liste électorale d’une autre grande ville et qu’il s’était abstenu de fournir toute explication sur les motifs de sa demande, le Conseil d’Etat a jugé que le maire avait pu légalement estimer qu’il existait des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risquait de revêtir, au moins en partie, un caractère commercial et refuser, pour ce motif, de communiquer la liste électorale.
