La ministre de l’Ecologie, a présenté, lors du Conseil des ministres du 6 février, avec le ministre du Redressement productif et en association avec le ministre des Outre-mer, les grands principes de la réforme du Code minier. Le Grenelle de l’environnement et le dossier des gaz et huiles de schiste ont en effet mis en évidence l’obsolescence de cette réglementation datant de 1810. Il s’agit par conséquent de mettre en conformité cette législation ancienne avec l’ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l’environnement tout en assurant aux activités minières “la sécurité juridique qui leur est indispensable”, précise le ministère.
Pour ce faire, le gouvernement a opté pour une refonte du Code minier plutôt que pour l’intégration des règles relatives à l’activité minière au sein du Code de l’environnement. Ce chantier colossal, lancé il y a plus d’un an, devrait aboutir à l’adoption d’un projet de loi à l’automne 2013, assure le ministère. Dès octobre 2011, l’avocat spécialisé en droit de l’environnement, Arnaud Gossement, avait préconisé, dans le cadre d’un rapport remis à la précédente ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, des mesures de “verdissement” du Code minier. La préparation d’un projet de loi avait suivi, conduite par le conseiller d’Etat Thierry Tuot, dont les grands axes sont le fruit de la concertation menée ces derniers mois notamment auprès des associations environnementales, des industriels et des collectivités territoriales.
Participation du public
Au passage, le gouvernement confirme son intention de maintenir l’interdiction, instituée par la loi du 13 juillet 2011, de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Quatre grands principes sont par ailleurs retenus. Le sous-sol est qualifié de “bien commun de la Nation”, impliquant sa valorisation par les pouvoirs publics “dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources”. Le principe de participation du public, défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, devra également être mis en œuvre de manière effective. Sur ce point, il semble toutefois que “le gouvernement ait choisi d’étendre avec prudence le champ de l’obligation d’évaluation environnementale et de la participation du public”, relève Arnaud Gossement. L’ensemble des procédures relatives au régime de l’exploration et de l’exploitation des ressources relevant du Code minier seront revues, notamment afin de prendre en compte les enjeux environnementaux préalablement à la délivrance des titres. Enfin, la durée de la procédure préalable sera désormais strictement limitée dans le temps.
Pistes d’études
Ce projet de loi pourrait comporter d’autres innovations importantes. Le gouvernement entend toutefois conduire au préalable un certain nombre d’études, s’agissant en particulier de la responsabilité de l’exploitant. Est ainsi évoquée l’instauration d’un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme, calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Autre piste envisagée, la création d’un Fonds de solidarité nationale permettant de suppléer les exploitants défaillants. Par ailleurs, au terme d’un débat public national, un schéma national de valorisation du sous-sol pourrait déterminer “les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité”.
S’agissant de la procédure de délivrance, une instance indépendante pourrait également jouer un rôle important au stade de l’évaluation de l’intérêt du projet, ainsi que de la participation et de l’information du public. La possibilité d’accompagner la délivrance de certains titres d’un plan de développement et d’exploitation comportant les principaux travaux prévus et une évaluation environnementale est également à l’étude. La révision de la fiscalité minière devrait enfin constituer un volet important de ce chantier, s’agissant en particulier des clés de répartition des recettes entre l’Etat et les collectivités.