Ce projet de loi constitutionnelle a pour objet d’insérer un article 53-3 dans la Constitution afin d’autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et complétée par une déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de sa signature.
Réunie le 14 octobre 2015, la commission des lois, tout en exprimant le soutien unanime de ses membres au développement des langues régionales, a relevé des contradictions juridiques entre la Charte et les articles 1er et 2 de la Constitution et a estimé que l’adoption de ce projet de loi conduirait à contrevenir à la Charte et à déroger aux principes constitutionnels d’unité de la République et d’égalité des citoyens.
Elle a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi constitutionnelle et a proposé au Sénat d’adopter une question préalable sur ce texte.
En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion tendant à opposer la question préalable par 179 voix pour et 155 voix contre (consulter le scrutin).