“Selon les cas, une déclaration préalable est nécessaire voire un permis de construire si le changement entre les différentes destinations et sous-destinations s’accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment…” Pour lire la suite de cette Question-Réponse et/ou la télécharger, cliquer sur l’image ci-dessous. Vous rejoindrez ainsi GRATUITEMENT le réseau juridique des communes et intercommunalités qui regroupe déjà plus de 1.000 responsables de collectivités : LégiLocal
