Dans une lettre cosignée en date du 19 juillet 2016, adressée à Bertrand Serp (président d’Open Data France, Axelle Lemaire et Estelle Grelier précisent la mission confiée à l’association open data France qui rassemble les collectivités pionnières en matière d’open data : préparer la mise en œuvre de l’open data par défaut dans les collectivités locales de plus de 3.500 habitants, comme le prévoit l’article 4 du projet de loi numérique. “À partir d’exemples de réussites et d’échecs de l’Open Data local, nous souhaitons que vous identifiiez les principaux facteurs de succès des démarches d’ouverture des données locales et les freins à cette ouverture, tant au plan administratif qu’au plan politique.” Elles lui demandent en outre de porter “une attention particulière aux communes petites et moyennes couvertes par la loi (celles dont la population est comprise entre 3 500 et 50 000 habitants), qui seront au cœur de la mise en œuvre du projet de loi.”
Analyser les besoins des collectivités locales
Dans le cadre de cette mission, l’association Open Data France doit formuler des propositions pour la généralisation de l’open data à la fois dans les collectivités pionnières (généralisation à toutes leurs catégories de documents) et dans les collectivités non encore engagées dans cette démarche (établissement d’une stratégie d’open data).
Elle doit ainsi analyser les besoins des collectivités locales, en s’interrogeant notamment sur :
– la définition du périmètre et le format des données à ouvrir pour chaque strate de collectivités locales ;
– l’élaboration d’outils pédagogiques pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre du texte de loi par les collectivités locales ;
– les besoins en formation et accompagnement des élus et des services ;
– la stratégie de mutualisation des données et des outils entre collectivités locales au sein d’un même territoire.
La mission doit remettre ses propositions d’ici le mois d’octobre pour contribuer à la mise en oeuvre de la loi dès sa promulgation.
Les informations concernées
Dans son article 4, la loi sur le numérique qui devrait progressivement entrer en vigueur à compter d’avril 2017, prévoit que les administrations – y compris les collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants – mettent systématiquement en ligne différentes informations en leur possession au format électronique : – Les documents administratifs qu’elles communiquent suite à des procédures “CADA », ainsi que leurs versions mises à jour. Cela pourra concerner aussi bien des délibérations, des statistiques, des codes sources de logiciels, des correspondances, etc. – Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent. – Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Celles-ci devront également être mises à jour de façon régulière.