Par la voie d’une instruction, mise en ligne le 10 septembre, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité présente l’adaptation des missions de la filière “Application du Droit des Sols” (ADS) dans les services de l’Etat et propose des mesures d’accompagnement en faveur des collectivités pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015. Il s’agit de prioriser l’intervention de l’Etat “tout en assurant un appui aux collectivités locales dont la taille ne permet pas la création d’un service instruction ADS”, précise l’instruction. Cette reconfiguration de la filière ADS trouve sa traduction dans l’article 134 de la loi “Alur” du 24 mars 2014. Pour rappel, cet article réserve, à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition des moyens de l’Etat pour l’application du droit des sols aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10.000 habitants ou, s’ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10.000 habitants. Il est par ailleurs prévu, au plus tard le 1er janvier 2017, le transfert de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme aux communes dotées d’une carte communale.
Mesures d’accompagnement transitoires
Il s’agit dès à présent de sensibiliser les collectivités concernées par l’échéance de la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers. Le ministère évalue en effet “à un an la période nécessaire à la finalisation de l’organisation et des modalités d’instruction des actes d’urbanisme par les communes et/ou EPCI”. L’accompagnement vers l’autonomie des collectivités “devra être adapté aux situations locales, aux contextes particuliers et prendre en compte les enjeux et risques locaux”, relève l’instruction. Pour ce faire, le ministère préconise la mise en place “le plus tôt possible” de conventions de transition entre l’Etat et les structures locales. Facultative, la signature de ces conventions “sera initiée sur demande des communes ou EPCI”. En outre, ces conventions “ne devront pas prévoir d’instruction par les services de l’Etat au-delà du 1er juillet 2015 ; à compter de cette date, elles ne pourront intégrer que des mesures d’accompagnement”. Un modèle de convention, en annexe 4, explore les possibilités pouvant être offertes dans le cadre de cet accompagnement. Les conventions pourront notamment préciser “des mesures spécifiques et transitoires pour faciliter l’instruction du droit du sol par les collectivités (assistance téléphonique, fiches méthodologiques, conseils personnalisés, études de cas …) et pour le développement des compétences de leurs instructeurs (formation, compagnonnage, tutorat, archivage …)” et ce “en fonction des spécificités locales”. La constitution de centres d’instruction mutualisés au sein des structures supra-communales concernées (EPCI, syndicats de Scot, conseils généraux, parcs naturels régionaux, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux etc.) est également encouragée. A cette fin, une note technique est également jointe à la circulaire en annexe 3. Il convient enfin d’engager “au plus tôt” les réflexions pour permettre à la collectivité de définir les modalités d’un possible recrutement des agents de l’Etat, note la circulaire.
Missions d’expertise renforcées
L’activité de la filière ADS “ne se résume pas à la seule instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des collectivités locales”, insiste le ministère. Le rôle de l’Etat “demeure central en tant que régulateur, conseiller et garant de l’équilibre des territoires”. D’autres missions incombent en effet à la filière, s’agissant en particulier de la gestion de la fiscalité de l’urbanisme, de la police de l’urbanisme ou encore des missions d’expertise pour des projets ou situations complexes et d’animation du réseau local du droit des sols (services de l’Etat mais aussi élus et instructeurs des collectivités).