Parmi les principales mesures actées par la loi du 9 février 2015 “relative à la sobriété, la transparence, l’information et la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques du texte” figure le principe de la concertation locale sur la question de l’implantation des antennes-relais. Deux décrets d’application en date des 11 août et 9 septembre 2016 viennent enfin concrétiser les avancées conférant un rôle pivot au responsable de l’exécutif local.
Le premier décret (n° 2016-1106) précise la composition et le fonctionnement de l’instance de concertation départementale réunie par le préfet de sa propre initiative ou à la demande du maire (ou du président d’EPCI) lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
Le second décret (n° 2016-1211) détermine le rôle du maire (ou du président d’intercommunalité) en matière d’information et de consultation des habitants concernant les projets d’implantations d’installations radioélectriques ou de modifications substantielles d’installations existantes.
L’exécutif local dispose ainsi d’un délai de huit jours à compter de la réception d’un dossier d’information remis par l’exploitant pour demander la simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation concernée. Dossier et simulation, le cas échéant, sont mis à disposition des habitants de la commune au plus tard dix jours après leur réception par le maire. Les observations du public doivent être recueillies dans un délai de trois semaines, selon les moyens définis par l’autorité locale. Mais il s’agit là d’une simple faculté à la diligence du maire (ou du président d’EPCI).
L’instance de concertation départementale est susceptible d’intervenir en cas de “blocage”. Enfin, dernier échelon, un comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques -installé auprès de l’ANFR- est notamment chargé de veiller au respect des grands principes de la concertation locale.
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Références