Le 27 juillet, le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré certaines dispositions du Code de l’environnement pour non respect du principe de participation.
Après avoir déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 512-5 du code de l’environnement relatif aux ICPE (décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012), il a prononcé l’annulation des articles :
– L. 211-3 qui permet à l’autorité réglementaire de déterminer les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d’assurer la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable ainsi que des zones d’érosion et d’y établir des programmes d’actions
– et L. 411-2 qui renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles des décisions individuelles peuvent être prises pour déroger à des interdictions de porter atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées
qui ne prévoient pas que les décisions réglementaires ou individuelles prises sur leur fondement doivent être élaborées dans des conditions conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Ces déclarations d’inconstitutionnalité prendront effet respectivement le 1er janvier et 1er septembre 2013.
Le même jour, Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a annoncé qu’un projet de loi assurant la mise en conformité de l’ensemble du code de l’environnement avec l’article 7 de la Charte de l’environnement serait prêt pour la fin du mois de septembre 2012.