Le texte revient à la rédaction antérieure de l’article R. 581-64 en ce qui concerne l’implantation “d’enseignes de plus d’un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où s’exerce l’activité signalée”, tout en maintenant la règle de densité.
Pour l’association Paysages de France cette rectification réglementaire permet de corriger “l’une des monumentales erreurs du décret NKM-Decaux”. Dès sa publication, le décret finalisant la réforme de la publicité extérieure initiée par la loi Grenelle 2 avait fait l’objet de vives critiques de Paysages de France qui dénonçait “des mesures et des lacunes naturellement inacceptables” et le véritable “dépeçage du Grenelle de l’affichage”. Une “erreur technique”, qui risquait de déréglementer les enseignes scellées au sol à compter du 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du dispositif, avait en particulier soulevé l’attention des associations de protection des paysages.
Par une ordonnance de référés du 8 juin 2012, le Conseil d’Etat a toutefois partiellement suspendu le décret du 30 janvier 2012. Le juge des référés a donné raison aux associations France nature environnement (FNE) et Agir pour les paysages, à l’origine du recours, confirmant le doute sérieux quant à la légalité des dispositions afférentes aux dimensions applicables aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.
Encadrement du format
Les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol “sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée”, prévoit le texte rectifié.
Le décret rectificatif permet enfin et surtout de corriger, au sein de l’article R 581-65, l’erreur de renvoi afférente au format des enseignes scellées au sol. La surface unitaire maximale des enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, doit être de 6 mètres carrés (12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants), précise désormais cette disposition. Ces enseignes ne peuvent par ailleurs dépasser 6,50 mètres de haut lorsqu’elles ont plus de 1 mètre de large et 8 mètres de haut lorsqu’elles ont moins de 1 mètre de large.
Référence :
– décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du Code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, JO du 4 août 2012, p. 12821