La loi Grenelle 2 et le décret d’application du 30 janvier 2012 ont en effet profondément réformé le régime de l’affichage extérieur. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit a toutefois prolongé à six ans, au lieu de deux ans, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes au regard des nouvelles exigences de l’article L.581-43 du Code de l’environnement. La loi Warsmann a néanmoins prévu qu’un décret puisse fixer un délai moindre pour les publicités et préenseignes. C’est l’objet du projet de décret en consultation qui ramène en conséquence ce délai à deux ans. Si la prolongation du délai de mise en conformité à six ans “se justifie pour les mises en conformité du vaste parc d’enseignes, elle ne se justifie pas pour l’application des nouvelles prescriptions aux publicités et préenseignes ni pour la mise en conformité avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP)”, explique le ministère de l’Ecologie. Plus encore, la prolongation du délai de mise en conformité avec les prescriptions des nouveaux RLP va, selon le ministère de l’Ecologie, “à l’encontre de la volonté initiale du législateur d’encourager les maires et EPCI compétents en matière de PLU à élaborer des RLP issus de la nouvelle réglementation”.
Suite du feuilleton
Ce nouveau projet de texte modificatif marque une étape supplémentaire dans le parcours chaotique du décret finalisant la réforme de la publicité extérieure. Dès sa publication, ce texte initié par la loi Grenelle 2 avait fait l’objet de vives critiques de Paysages de France qui dénonçait “des mesures et des lacunes naturellement inacceptables” et le véritable “dépeçage du Grenelle de l’affichage”. Par le présent projet de décret, il s’agit à nouveau de corriger des erreurs rédactionnelles du décret fondateur de cette réforme, “sans modifier le fond de ce dernier”, indique le ministère. Le texte précise ainsi que les déclarations préalables de remplacement ou de modification de bâches sont à adresser au maire (R. 581-6). Plusieurs autres modifications permettent par ailleurs une meilleure cohérence avec le Code du patrimoine, s’agissant notamment du “champ de visibilité” des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La rédaction de l’article R. 581-42 est également précisée afin d’interdire la publicité sur le mobilier urbain dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, uniquement lorsqu’il s’agit d’apposer de la publicité numérique. Une erreur de référence est également corrigée à l’article R. 581-60 s’agissant de la dimension maximale des enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur. Les articles R. 581-38, R. 581-62 et R. 581-65 sont complétés afin d’intégrer les prescriptions s’appliquant respectivement aux publicités lumineuses situées sur toiture lorsque la façade de l’immeuble est égale à 20 mètres, aux enseignes sur toiture signalant des activités s’exerçant dans la moitié d’un bâtiment, aux enseignes sur toiture lorsque la façade est égale à 15 mètres et aux enseignes scellées au sol lorsque celles-ci font 1 mètre de large. Enfin, le projet de décret met en cohérence les renvois des articles R. 581-87 et R. 581-88 concernant les sanctions pénales applicables aux dispositifs en infraction.