Aux termes des articles L. 581-27 et L. 581-32 du Code de l’environnement, il revient en effet au maire ou au préfet de prendre un arrêté, à l’encontre des auteurs des infractions en matière d’affichage publicitaire, ordonnant dans les quinze jours la mise en conformité voire la suppression des publicités, enseignes ou préenseignes litigeuses, ainsi que le cas échéant, la remise en état des lieux. En refusant implicitement de faire usage de ses pouvoirs s’agissant des dispositifs publicitaires signalés en infraction par l’association Paysages de France, “”le préfet de l’Aude a entaché sa décision d’erreur de droit” au regard de ces dispositions, relève en l’espèce le tribunal administratif.
Pour la juridiction, cette illégalité fautive, portant atteinte aux intérêts moraux défendus par l’association requérante, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat et justifie la réparation du préjudice ainsi causé à hauteur de 2.000 euros. Le tribunal enjoint par ailleurs à l’autorité préfectorale de prendre, dans le délai d’un mois, les arrêtés mettant en demeure les contrevenants. Il s’agit de la 53e fois qu’un préfet est sanctionné pour avoir refusé de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.581-27 du Code de l’environnement, souligne Paysages de France dans un communiqué.
Pour l’association, l’augmentation exponentielle du nombre des panneaux illégaux constituerait la regrettable conséquence de cette inaction “laissant entendre que l’impunité est la règle”. A tel point que “des panneaux, parfois gigantesques, sont installés en violation de la loi jusque dans le PNR – parc naturel régional – de la Narbonnaise et jusque dans les lieux d’interdiction absolue situés le long de l’axe majeur traversant le département”, déplore Paysages de France. Cette dernière n’exclut pas par conséquent de saisir à nouveau la justice “si par malheur, la carence du préfet de l’Aude devait se confirmer”. Quinze autres affaires sont actuellement en cours d’instance devant dix tribunaux différents, note l’association : Bordeaux, (cour d’appel), Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Grenoble, Nantes, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse, Versailles.
Référence : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier