Pour rappel, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1er juillet dernier. La compétence en la matière est en principe détenue par le préfet (sauf l’instruction des demandes d’autorisation administrative concernant les bâches et dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle qui relève des maires). Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme peuvent toutefois s’approprier cette compétence en élaborant un règlement local, annexe du plan local d’urbanisme. Les nouveaux formulaires pourront être obtenus auprès des mairies, des directions départementales des territoires ou via internet (www.service-public.fr et www.developpement-durable.gouv.fr). Le cas échéant, le préfet ou le maire affectera aux déclarations préalables et aux demandes d’autorisation préalable un numéro d’enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.
Référence :
– arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne et le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne, JO du 14 septembre 2012, p. 14710.