Les députés ont entamé, dans la soirée du 15 mai, l’examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE). Ce texte doit en particulier permettre la transposition de six directives européennes, dont la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite Seveso 3, relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, laquelle se substituera à la directive 98/62/CE dite Seveso 2 lors de son entrée en vigueur le 1er juin 2015. Sur ce volet du projet de loi, la ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, avait notamment souligné, devant la commission du développement durable, l’effort important mis en place pour rattraper le retard accumulé, seuls 43% des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) étant approuvés à ce jour. En ce sens, la ministre a d’ores et déjà présenté, le 11 avril dernier, un plan d’actions de renforcement.
Le projet de loi dont l’examen vient de débuter à l’Assemblée comporte la clé de répartition du financement des travaux prescrits aux riverains entre l’Etat, les industriels et les collectivités. Le coût des travaux prescrits, plafonné à 20.000 euros, sera financé en grande partie par l’Etat (à hauteur de 40% des dépenses, sous forme de crédit d’impôt), les collectivités (pour 25% du montant) et les industriels (25%). Au cours de la séance, les députés ont par ailleurs adopté deux amendements présentés par le président de l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris), le député du Rhône Yves Blein. Il s’agit de “lever un doute d’interprétation en précisant que le diagnostic préalable aux travaux est éligible au crédit d’impôt, tout comme peut l’être le devis dans les dispositifs existants de crédit d’impôt“, a-t-il précisé. Le diagnostic préalable aux travaux permet en effet de savoir précisément quel type de travaux les habitants devront faire réaliser pour se mettre en sécurité en cas de catastrophe majeure.
Limitation du droit de délaissement
Les propriétaires de bâtiments inscrits dans un secteur de délaissement d’un PPRT peuvent contraindre la commune ou les collectivités compétentes à racheter leur bien. Le montant des mesures foncières (expropriations, délaissements) est cofinancé par l’Etat, les exploitants et les collectivités percevant la contribution économique territoriale, par le biais d’une convention tripartite. Un amendement gouvernemental, s’inspirant du dispositif relatif aux plans de prévention des risques naturels, permet désormais d’y intégrer les coûts de démolition des bâtiments expropriés ou délaissés, aujourd’hui à la seule charge des collectivités. Les députés ont également adopté un autre amendement gouvernemental limitant dans le temps le droit de délaissement ouvert aux propriétaires concernés. L’absence de limitation conduisait “à une très grande hétérogénéité de situations et à l’existence d’espaces urbains ingérables“, relève l’association Amaris. La période de délaissement sera de 6 ans après le bouclage du financement tripartite de la mesure. Afin d’éviter des écarts de délai d’une collectivité à l’autre, l’étape d’ouverture formelle du droit de délaissement est en outre supprimée. Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, la durée durant laquelle les propriétaires des biens pourront exercer leur droit de délaissement est étendue au 30 juin 2020. Le texte supprime enfin les charges administratives des collectivités pour la mise en œuvre de l’expropriation dans le cadre d’un PPRT.
Volet routier
Le projet de loi a par ailleurs pour objet de transposer la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 dite Euro-Vignette régulant la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Cette dernière version prévoit l’application, sous conditions, du principe de “pollueur-payeur”, à travers la possibilité d’intégrer dans le péage certains coûts externes comme le bruit et la qualité de l’air. Toutefois, l’ensemble des amendements présentés en ce sens en séance ont été rejetés. Les députés ont également rejeté les amendements des écologistes visant dans le cadre de cette transposition à permettre la perception de droits régulateurs dans les zones urbaines destinés à combattre la congestion du trafic et les impacts environnementaux.
L’Assemblée nationale poursuivra l’examen de ce projet de loi lors de la séance du 17 mai.