Mardi 31 octobre 2017, le Sénat a examiné, à la demande du groupe LR, la proposition de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage, présentée par Jean-Claude Carle (LR – Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par Loïc Hervé (Union Centriste – Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues.
Ces propositions de loi visent à :
· clarifier le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage ;
· assurer une meilleure préparation des grands passages et grands rassemblements, en créant un mécanisme obligatoire d’information préalable des préfets et des élus locaux ;
· faciliter l’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées, notamment en étendant aux maires des communes dotées d’une aire d’accueil conforme aux prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage le pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil, même si l’EPCI auquel ces communes appartiennent n’a pas rempli toutes ses obligations, ainsi qu’en renforçant l’efficacité de la procédure administrative d’évacuation d’office ;
· renforcer la répression pénale des installations illégales et des dégradations de biens.
Garanties pour les élus locaux
Sur le rapport de Catherine Di Folco (Apparentée LR – Rhône), la commission des lois a inclus dans la proposition de loi n°557 les principaux apports de la proposition de loi n°680 et l’a renommée “proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites”. Elle a également :
· apporté de nouvelles garanties aux élus locaux sur le contenu du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
· facilité le recours aux procédures d’expulsion devant le juge civil ou administratif.
Avec l’appui du préfet
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
· comptabiliser au titre de l’obligation de logements sociaux les places en aires d’accueil des gens du voyage (amt 1 rect. bis – art. 1er) ;
· ouvrir aux maires n’ayant pas les moyens de maintenir seuls l’ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage la possibilité de solliciter l’appui du préfet du département (amt 4 rect. – art. 3) ;
· augmenter la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principal afin de renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI (amt 2 rect. – art. add. après art. 3).
Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (voir le scrutin public N° 4).